Déclarations...
De naissance
Elle est faite dans les trois jours suivant la naissance de l'enfant à la mairie du lieu de naissance. La reconnaissance peut être faite par le père non marié au moment de la déclaration de naissance. La mère, elle, n'a plus nécessité de le faire puisqu'elle est citée dans l'acte.
Reconnaissance anticipée
Elle peut être faite par le père ou la mère ou par les deux parents non mariés dans la mairie de leur choix sur déclaration et justification de leur identité.
Reconnaissance après la naissance
Le père peut la faire dans la mairie de son choix pendant toute la vie de l'enfant. Il peut également la faire devant un notaire. Le père doit se munir de tous les renseignements concernant l'enfant et sa mère (nom, prénom, date et lieu de naissance et adresse pour les deux).
La mère sera prévenue par la lettre recommandée avec accusé réception de la reconnaissance de son enfant.
Cette reconnaissance n'a aucune incidence sur le nom de l'enfant. Il sera nécessaire pour le changer de faire une déclaration de changement de nom avec la maman à la mairie du lieu de domicile de l'enfant et ce pendant sa minorité (à partir de 13 ans, l'enfant doit donner son consentement par écrit).
Pièces à fournir
- Certificat d'accouchement délivré par le médecin ou la sage-femme.
- Livret de famille (si les parents sont mariés ou ayant déjà un enfant)
- Reconnaissance anticipée de l'enfant (si les parents sont non mariés)
- Déclaration de choix de noms (pour la premier enfant du couple)
Déclaration de décès
Elle est faite à la mairie du lieu de décès.
La copie d’un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de décès. Sa délivrance est gratuite.